• L'intégration d'éléments visuels montrant votre entreprise sur votre site Web est une bonne manière de la promouvoir.

Par contre, il existe des règles claires lorsqu'il est question de diffuser une photo dans laquelle on peut identifier quelqu'un (un client ou un passant) dans un contexte de publication commerciale (par exemple, dans un dépliant ou sur votre site Web). Le même principe s'applique si l'image montre un autre commerce que le vôtre ou une propriété privée qui ne vous appartient pas.

Dans les deux cas, il faut obtenir l'autorisation écrite de la personne reconnaissable sur la photo et du propriétaire d'une entreprise ou propriété privée.

Bien que dans la majorité des cas, la suppression de l'image en question suffit à éliminer les litiges, il peut tout aussi bien être question de poursuites judiciaires:

• si vous diffusez l'image d'une personne identifiable ou d'une propriété privée sans en avoir obtenu les droits;

• si vous êtes en défaut d'établir un motif d'intérêt public liée à la publication de cette image, dépendamment de l'information véhiculée par celle-ci et de la situation des parties en présence. Par exemple: l'intérêt public pourrait justifier la diffusion d'une image d'une personne qui se trouve dans une foule ou de façon purement accessoire au fait notoire illustré dans la photographie.

Attention, on ne parle pas seulement de reconnaître le visage d'une personne: un tatouage, une tache de naissance ou tout signe distinctif entre en ligne de compte. En ce qui concerne les propriétés privées, on cible les bâtiments, les terrains, mais aussi les animaux ou les œuvres d'art.

Par exemple, si vous voulez afficher une photo montrant un client dans votre verger où on voit un chien avec son propritétaire et une maison au loin, la loi indique que vous devez obtenir l'autorisation du client, du propriétaire du chien (le cas échéant) et, pour être totalement en règle, du propriétaire de la maison.

D'autre part, sachez que depuis 1998, la Cour Suprême a établi dans la cause d'Aubry c. Éditions Vice-Versa Inc que l'expression artistique recherchée par l'auteur d'une photographie ne constituait pas une défense valable à l'atteinte du droit à la vie privée d'un individu.

Le Code civil du Québec

Le droit à l'image est en quelque sorte une conséquence du droit à la vie privée. La charte des droits et libertés de la personne stipule, à son article 5, que «toute personne a droit au respect de sa vie privée».

Dans le même ordre d'idée, le Code civil du Québec au chapitre 3 intitulé «Du respect de la réputation et de la vie privée» prévoit expressément, à son article 36, les exemples d'atteintes suivants:

«Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne les actes suivants:

1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;

2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;

3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés;

4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;

5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public;

6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.»

Il est donc très  important d'obtenir les autorisations nécessaires avant de diffuser l'image d'une personne pour éviter les problèmes.

Comment obtenir les droits d'utilisation

Pour obtenir l'autorisation d'utiliser l'image en question à des fins commerciales, vous devez obtenir une cession de droits ou un droit d'utilisation d'images par les personnes intéressées. S'il s'agit d'une personne d'âge mineure, ce sont les parents qui devront la fournir.

Cette autorisation peut être de forme verbale (par exemple: vous filmez ou enregistrez la voix de la personne qui mentionne son nom, la date et fournit son consentement à l'usage que vous projetez de faire de son image, avec ou sans compensation monétaire).

L'autorisation peut aussi être écrite (vous faites remplir un document avec la signature de la personne). Il est clair qu'en cas de problèmes, un document signé aura plus de poids et sera plus facile à mettre en preuve qu'un enregistrement sonore. Si vous avez un témoin, vous vous protégez doublement.

Voici un exemple de document pour l'obtention des droits d'utilisation d'image

AUTORISATION EXPRESSE RELATIVE AU DROIT À L'IMAGE

Je soussigné(e) ______________________________, («le Cédant») autorise à titre gracieux Monsieur, Madame, l'entreprise ___________________________________, («le Cessionnaire») à fixer et à reproduire mon image ainsi qu'à la modifier et à l'utiliser dans le cadre de la création et de l'exploitation de sites Internet et/ou tout autre document publicitaire, promotionnel et d'information.

La présente autorisation est consentie gratuitement, sans aucune contrepartie monétaire ou autre pour le Cédant, pour tous supports connus ou à connaître, pour le monde entier et pour toute la durée de l'exploitation dudit (desdits) site(s) Internet et/ou de tout autre document publicitaire, promotionnel et d'information.

Je suis expressément informé(e) et autorise que la(les) présente(s) photographie(s) soi(en)t exploitée(s) à des fins publicitaires, ou encore exposée(s) ou éditée(s) dans le circuit commercial ou non commercial.

La présente autorisation pourra être rétrocédée à la société éditrice du(des) site(s) Internet et/ou de tout autre document publicitaire, promotionnel et d'information à savoir _________________________________________.

Fait en deux (2) exemplaires originaux à __________________, le __________________.

Signatures

Le Cédant: _____________________________

Le Cessionnaire: _____________________________

Les conseils de notre avocat

Me Benoît Trotier, LL. M. est avocat au cabinet Jolicoeur Lacasse

Une autre façon d'illustrer votre site web est de faire appel à une banque de photos professionnelles, en contrepartie de droits de licence dont le prix pourra varier selon le type d'usage recherché, la taille de l'image, sa résolution, la durée requise des droits consentis ou le territoire d'utilisation.

Rappelez-vous que les éditeurs de photographies sont de plus en plus agressifs et envoient souvent des mises en demeure corsées à ceux qui utilisent leurs photos sans en avoir payé les droits.

Les droits concédés seront limités aux usages que vous aurez dénoncés. Il vaut mieux pour vous d'être transparent pour éviter des recours potentiels. Gardez donc en archives, pour fins de preuve, votre déclaration d'usage et votre facture lors de votre achat en ligne, en cas de réclamation potentielle de l'éditeur pour un usage contesté, peut-être dans quelques années.

Pour éviter de payer des droits de licence, vous pourriez rechercher des photos tombées dans le domaine public ou publiées sans protection de droits d'auteur, sous licence dite «Copyleft» ou «Creative Common».

Si vous utilisez Google Images, prenez garde que le moteur de recherche ne vous réfère quand même à des photos protégées. Pour vous en assurer:

• une fois que vos images s'affichent dans Google, cliquez sur le bouton des options (identifié d'un symbole) puis sur la fonction «Recherche avancée»;

• dans le champ «droits d'usage» (écrit en bleu) sélectionnez la mention «libre de droits d'usage et de distribution, y compris à des fins commerciales».

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