Cinq éléments légaux à fournir aux internautes pour pouvoir vendre en ligne
Il y a des informations essentielles que vous devez rendre disponibles aux internautes pour être en règle lorsque vous menez des activités transactionnelles sur le Web.
Au moment d'intégrer vos modes de paiement à votre boutique en ligne ou votre système reservazion, que ce soit le module Desjardins, PayPal ou les deux, assurez-vous de respecter les exigences décrites dans cette chronique.
1. Nom légal et coordonnées de votre entreprise
Comme le nom légal de votre entreprise et vos coordonnées doivent se retrouver sur les factures que vous remettez à vos clients, ces informations doivent absolument se trouver dans votre boutique et votre système de réservation en ligne.
Pour savoir où entrer le nom légal et les coordonnées de votre entreprise dans votre boutique en ligne, rendez-vous dans:
Guide de la boutique en ligne votresite.ca: Système > Paramètres > Général (aux champs Nom de la boutique et Adresse)
2. Numéros de TPS/TVQ
Vos numéros de TPS et TVQ doivent également apparaître sur toutes les factures émises à vos clients.
Pour savoir où entrer les numéros de taxes de votre entreprise dans votre boutique en ligne, rendez-vous dans:
Guide de la boutique en ligne votresite.ca: Système > Paramètres > Général (au champ Adresse et numéro de TPS et TVQ)
3. Politique de remboursement, retour et annulation
Est-ce que vous acceptez les retours de marchandise? Le remboursement ou l'annulation de vos services?
Peu importe vos choix, vous devez les mettre en évidence dans votre boutique et votre système de réservation en ligne dans ce qu'on appelle une Politique de remboursement, retour et annulation.
Avant d'acheter un article ou un service, vos clients doivent être au courant des options qui leur sont offertes après l'achat dans le cas où ils n'en seraient pas satisfaits.
Pour vous aider à rédiger votre politique de remboursement, retout et annulation, consultez la chronique:
Politique de remboursement, retour et annulation
Message important à nos membres québécois:
Au Québec, une loi oblige les commerçants à afficher leur politique de remboursement, retour et annulation sur les factures qu'ils remettent aux clients.
Pour savoir comment intégrer votre politique de remboursement, retour et annulation dans votre boutique en ligne, rendez-vous dans:
Guide de la boutique en ligne votresite.ca: Système > Paramètres > Général (au champ Texte de modalités et conditions sur les factures)
Guide de la boutique en ligne votresite.ca: Catalogue > Informations > Modalités et conditions
4. Modalités et conditions
Les modalités et conditions, c'est le texte qui fait état du contrat entre vous et vos clients internautes.
Elles comprennent autant votre politique de remboursement que vos règles concernant les droits d'auteurs, le service à clientèle ou autre.
Pour vous aider à concevoir vos modalités et conditions, consultez notre chronique:
Modalités et conditions d'utilisation de votre boutique ou votre site
Vous aimeriez vous faire aider par un avocat pour la rédaction ou la révision de ce texte? Un choix judicieux!
Les membres votresite.ca ont droit à 30 minutes de consultation gratuite avec un avocat. Vous voulez demander les vôtres?
Allez dans votre panneau de gestion :
- Cliquez sur l'icône Consultation gratuite avec un avocat;
- Remplissez le formulaire.
Le cabinet Jolicœur Lacasse vous contactera pour fixer avec vous une date de rendez-vous.
Pour savoir comment intégrer vos modalités et conditions dans votre boutique en ligne, rendez-vous dans:
Guide de la boutique en ligne votresite.ca:
Guide de la boutique en ligne votresite.ca: Catalogue > Informations > Modalités et conditions
Les conseils de notre avocat
Me Benoît Trotier, LL. M. est avocat au cabinet Jolicoeur Lacasse
Si vous faites des affaires en ligne hors Canada, vos produits doivent répondre aux règles d'exportation usuelles notamment en ce qui a trait à la conformité du produit (étiquetage, garantie, etc.), aux certifications locales, aux taxes et impôts locaux.
Si vous faites affaires aux États-Unis et que vous vendez à des particuliers, votre site et son processus transactionnel devront répondre aux normes de l'état de la Californie.
Pourquoi la Californie? Parce que cet état a les règles les plus élevées en matière de site transactionnel et de protection du consommateur... ainsi, vous serez conforme pour tous les autres états américains.
5. Confidentialité
Tous les sites Web canadiens doivent indiquer aux internautes ce qu'ils font de leurs renseignements. On parle autant des informations personnelles (nom, adresse, etc.) reçues grâce à un formulaire, que les données obtenues au sujet de leur ordinateur en tant qu'internautes.
Cela va de soi, ces données doivent rester confidentielles, mais vous devez le certifier en affichant votre Politique de confidentialité dans votre boutique et votre système de réservation en ligne.
La chronique qui suit vous explique comment produire ce texte à l'aide d'un générateur de politique de confidentialité:
Une politique de confidentialité dans votre site et votre boutique en ligne
Encore une fois, l'aide d'un avocat est appropriée pour vous assurer que votre politique de confidentialité est en règle.Pour savoir comment intégrer votre politique de confidentialité dans votre boutique en ligne, rendez-vous dans:
Guide de la boutique en ligne votresite.ca: Catalogue > Informations > Confidentialité
Le conseil de notre avocat
Me Benoît Trotier, LL. M. est avocat au cabinet Jolicoeur Lacasse
Si vous envisagez vendre hors Québec et ainsi colliger des informations sur vos clients étrangers, il est important de prévoir dans votre politique que ceux-ci acceptent que leurs données soient colligées et hébergées au Québec.