Si vous avez une boutique en ligne, il est important que vous respectiez certaines règles pour agir en toute légalité avec vos clients internautes.

Pour vous simplifier la vie, votresite.ca s'est assis avec les personnes les mieux placées pour vous guider légalement dans votre démarche de vente en ligne: les gens de l'Office de la protection du consommateur (OPC).

Quelles informations devez-vous afficher sur votre site Web en tant que commerçant?

Quels renseignements devrait-on retrouver dans votre contrat de vente?

Voici des informations essentielles à savoir tirées de la Loi sur la protection du consommateur.

Ce que vous devez fournir à vos clients

L'Office de la protection du consommateur se charge de l'application de la Loi sur la protection du consommateur.

Celle-ci prévoit les renseignements que vous devez obligatoirement fournir à vos clients en tant que commerçant en ligne.

Avant la vente

Avant d'accepter votre offre, votre client doit pouvoir obtenir toutes les informations qui suivent et avoir la possibilité de les imprimer. Ces renseignements doivent être faciles à trouver et à comprendre.

Votre site Web doit indiquer:

• Le nom de votre commerce.

• Les coordonnées de votre commerce, incluant:
  
  • votre adresse (une case postale n'est pas suffisante),
  • votre numéro de téléphone et, s'il y a lieu, votre numéro de télécopieur,
  • votre adresse courriel.

• Une description de chaque bien offert, incluant les détails sur la garantie offerte.

• Le prix de chaque bien, et le montant total que votre client doit débourser pour son achat, incluant les taxes et les frais d'expédition.

• La devise utilisée, s'il ne s'agit pas de dollars canadiens.

• La date ou le délai de livraison, le mode de livraison et le nom du transporteur qui assurera la livraison.

• Vos politiques internes en matière d'échange ou de remboursement. Par exemple, indiquez:
  
  • si vous remboursez le client qui désire annuler son achat,
  • si vous permettez au client d'échanger un bien qui ne convient pas,
  • si vous assumez les frais de retour,
  • si la marchandise doit être retournée dans son emballage original pour être échangée ou remboursée,
  • la période suivant l'achat pendant laquelle vous acceptez d'échanger la marchandise ou de rembourser le client.

• Avant que le client accepte définitivement votre offre, vous devez lui permettre de renoncer à la transaction ou d'apporter des modifications.

Après la vente

Après la vente, L'OPC exige que vous fassiez parvenir à vos clients une facture détaillée de leurs transactions effectuées. Vous n'avez toutefois pas à vous en occuper!

Le système de la boutique en ligne de votresite.ca est programmé pour automatiquement leur envoyer les factures nécessaires avec toutes les informations requises.

Le conseil de notre avocat

Me Benoît Trotier, LL. M. est avocat au cabinet Jolicoeur Lacasse

Si l'internaute rencontre un problème lors de son achat en ligne, il est important de prévoir sur la page de commande une mention sur les modalités de modification ou d'annulation de sa commande en cas d'erreur.

• Une phrase disant «Pour tout problème rencontré en cours de commande, contacter (personne ressource ou département) aux heures suivantes (...)» permettra à l'internaute de vous signaler l'erreur commise.

Vous devrez alors donner à l'internaute les directives prévues à cet effet afin de corriger cette erreur et ainsi respecter la volonté du client.

L'omission de prévoir ce mécanisme et de donner ces instructions entrainera l'annulation de la commande.

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L'Office de la protection du consommateur

L'Office peut vous fournir d'autres renseignements vous permettant de respecter vos obligations et de mener vos activités commerciales en tout respect des lois et des règlements. N'hésitez pas à visiter leur site Web ou à les téléphoner au 1 888 672-2556.

Site officiel de l'OPC

La Loi sur la protection du consommateur sur iPhone!

Une application bilingue pour iPhone, iPad et iPod touch a été conçue pour ceux qui aimeraient avoir en tout temps la Loi sur la protection du consommateur sous la main.

Particulièrement pratique pour ceux qui exercent une profession dans le domaine du droit, mais aussi pour le commun des mortels qui souhaite s'y référer à l'occasion de façon spontanée.

Télécharger l'application de la Loi sur la protection du consommateur