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Les cas où vous pouvez ne pas rembourser un acompte payé par un client

Vous offrez à vos clients la possibilité de réserver vos produits ou vos services en ligne et exigez parfois qu'ils laissent un acompte?

Savez-vous dans quels cas vous pouvez ne pas rembourser cet acompte si le client ne s'est pas présenté à ladite réservation?

Suite à une discussion sur le sujet avec deux représentants de l'Office de la protection du consommateur, on vous explique ici dans quels cas vous devez obligatoirement effectuer un remboursement auprès du client et, au contraire, les cas où vous pouvez choisir de ne pas le rembourser.

 

Vous devez rembourser le client quand...

Il est interdit de fixer une pénalité monétaire au client, donc de ne pas rembourser l'acompte, quand :

- Il s'agit d'un service personnel comme : un rendez-vous chez la coiffeuse, l'esthéticienne, ou toute autre profession qui n'est pas régie par le Code des professions du Québec.

- Il s'agit d'un service de location comme : la location de kayak, d'équipement de sport, de salles d'événements, etc.

- Il s'agit d'une réservation au restaurant.

Dans l'ensemble de ces cas, il est légal de demander un acompte au client. Ce qui ne l'est pas, c'est de ne pas rembourser ce dernier s'il ne se présente pas à sa réservation.

 

Vous n'êtes pas obligé de rembourser le client quand...

À moins qu'une autre loi, comme le Code civil du Québec ou d'autres lois spécifiques applicables aux professionnels, s'y oppose, il n'est pas obligatoire de rembourser l'acompte payé par un client lorsque :

- Il s'agit d'une réservation de type hébergement : hôtel, motel, auberge, bed & breakfast, etc.

- La réservation implique un professionnel régi par le Code des professions et que les modalités et conditions sont clairement indiquées.

Les professionnels régis par le Code des professions sont ceux étant inscrits à un ordre professionnel.

Voir la liste des ordres professionnels

 

Pour obtenir des précisions sur d'autres cas ou pour des questions concernant l'application de cette règle pour votre entreprise, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur.

Visiter le site Web de l'Office de la protection du consommateur

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