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Liste de ce que doivent comprendre vos modalités et conditions

Une chronique co-écrite avec Me Benoît Trotier, LL.M., avocat au cabinet Jolicoeur Lacasse

Outre les conditions de remboursement ou d'échange des produits achetés et une politique de confidentialité des informations personnelles de vos clients, votre site doit également contenir une convention en ligne stipulant les termes et conditions de l'emploi de votre site ou votre boutique.

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Les conditions minimales de votre contrat en ligne

Les conditions minimales à intégrer prévoient normalement:

  • un avis à l'effet que l'usage du site est conditionnel à l'acceptation des termes et conditions de la convention en ligne (à cet effet, prévoir des boutons d'acceptation J'accepte ou Je refuse en bas des conditions pour s'assurer que l'internaute ait bien accepté vos conditions);
  • un avis de réserve de propriété intellectuelle sur les marques de commerce, photographies et autres éléments visuels employés sur le site;
  • une mention que le site n'est pas destiné aux mineurs de moins de 13 ans (pour éviter la publicité interdite aux mineurs au Québec);
  • si un enregistrement de l'internaute est nécessaire avec octroi de mot de passe, une mention le rendant responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités d'achat passées sous son compte;
  • si vous référez à des sites d'autres fournisseurs, une mention à l'effet que vous n'assumez aucune responsabilité pour les transactions qui pourraient intervenir ou pour la sécurité des données communiquées à un tiers;
  • une liste de comportements interdits à l'internaute («spam», obscénité, transmission volontaire de virus, etc.) avec obligation de vous indemniser en cas de dommage résultant de son usage inapproprié du site Web;
  • votre droit de cesser d'exploiter le site Web ou de modifier ou discontinuer une fonctionnalité ou un service offert;
  • une clause de garantie limitée à l'effet que les services du site sont fournis «tels quels», selon leur disponibilité, sans autre garantie légale;
  • une clause de non-responsabilité pour les informations évoquées ou l'impossibilité d'utiliser le site ou la perte ou l'altération de données;
  • une limitation de responsabilité des dommages payables à l'internaute au seul montant de la transaction effectuée par le client;
  • une clause à l'effet que le droit québécois s'applique et que tout litige sera entendu par le tribunal du district judiciaire du vendeur.

Politique de remboursement, retour et annulation

Est-ce que vous acceptez les retours de marchandise sur votre boutique en ligne? Qu'en est-il du remboursement ou l'annulation de vos services?

Peu importe vos choix, vous devez les mettre en évidence dans vos modalités et conditons ce qu'on appelle une politique de remboursement, retour et annulation.

Avant d'acheter un article ou un service, vos clients doivent être au courant des options qui leur sont offertes après l'achat dans le cas où ils n'en seraient pas satisfaits.

Voici quelques questions pour vous aider à concevoir votre politique de remboursement, retour et annulation :

  • Acceptez-vous les remboursements? Les échanges? Les annulations?
  • Si oui, est-ce que les frais du retour de la marchandise sont à vos frais ou aux leurs?
  • Quelle est la période de temps pendant laquelle vous acceptez les retours et annulations?
  • Quelles sont vos conditions?

Autres conditions

D'autres conditions peuvent s'ajouter si vous permettez, par exemple, la publication de contenus ou de commentaires sur votre site par les internautes.

Même la façon d'aviser l'internaute d'une modification substantielle dans le futur à votre présent contrat en ligne est régie par des termes spécifiques de la Loi de la Protection du Consommateur si vous vendez à des particuliers.

Le conseil de notre avocat

Me Benoît Trotier, LL. M. est avocat au cabinet Jolicoeur Lacasse

En ces matières légales importantes qui pourraient avoir des impacts financiers sur vos activités, il est plus que recommandable de vous faire assister par un avocat s'y connaissant en droit de l'Internet.

Cette recommandation est encore plus importante si vous avez des ventes hors Québec et que vous devez faire traduire votre convention. Le langage juridique n'est pas celui employé tous les jours et une erreur de traduction peut vous coûter cher si elle est mal comprise par un juge devant l'interpréter.

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